Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1069 du 4 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483337
Texte parentLEGITEXT000005622216
Référencearticle 1 du décret n°96-1069 du 4 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée par l'annexe au présent décret.
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