1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1997 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 103,28 F par obligation.
Arrêté du 3 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1996.
TexteArrêté du 3 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006289238
Texte parentLEGITEXT000005622219
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.