Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1076 du 11 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006681975

Texte parentLEGITEXT000005622232

Référencearticle 3 de la loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →

1. Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.

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