Loi n°96-1075 du 11 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1075 du 11 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006696321

Texte parentLEGITEXT000005622233

Référencearticle 2 de la loi n°96-1075 du 11 décembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →

1. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.

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