Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1078 du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667580
Texte parentLEGITEXT000005622235
Référencearticle 1 du décret n°96-1078 du 10 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 811 du code du travail est modifié comme suit : 1. Dans le 5o, les mots << 30 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 50 p. 100 >> ; 2. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L. 118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance. >>
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