Décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1078 du 10 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006667581

Texte parentLEGITEXT000005622235

Référencearticle 2 du décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996 ou à ces salaires.

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