Arrêté du 25 novembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.

TexteArrêté du 25 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432763

Texte parentLEGITEXT000005622238

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 novembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →

1. Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.

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