Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°96-1086 du 9 décembre 1996
RattachementChapitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006483494
Texte parentLEGITEXT000005622243
Référencearticle 37 du décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les indices correspondant aux échelons des groupes et des classes de groupes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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