Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°96-1086 du 9 décembre 1996

RattachementChapitre VI : Commission consultative paritaire.

IdentifiantLEGIARTI000006483504

Texte parentLEGITEXT000005622243

Référencearticle 42 du décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

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