Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°96-1086 du 9 décembre 1996
RattachementChapitre VI : Commission consultative paritaire.
IdentifiantLEGIARTI000006483508
Texte parentLEGITEXT000005622243
Référencearticle 44 du décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.

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