Référencearticle 45 du décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
2. Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis, pour les deux dernières, de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.
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