RattachementChapitre VIII : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006483516
Texte parentLEGITEXT000005622243
Référencearticle 48 du décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. La cessation définitive de fonctions résulte :
2. - de la démission ;
3. - du licenciement ;
4. - de la limite d'âge.
5. La démission doit être adressée par écrit au directeur général au moins trois mois avant la date à laquelle l'agent doit cesser son service s'il appartient aux groupes 1, 2, 3 ou 4, un mois avant cette date s'il appartient aux groupes 5 ou 6. Elle ne prend effet et ne devient irrévocable qu'après acceptation par le directeur général.
6. Les agents licenciés pour motifs non disciplinaires ont droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
7. La limite d'âge des agents régis par le présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
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