Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°96-1086 du 9 décembre 1996

RattachementChapitre IX : Formation professionnelle continue.

IdentifiantLEGIARTI000006483518

Texte parentLEGITEXT000005622243

Référencearticle 49 du décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les règles applicables en matière de formation professionnelle continue sont celles énoncées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.

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