1. Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°96-1086 du 9 décembre 1996
RattachementChapitre X : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006483520
Texte parentLEGITEXT000005622243
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