Article en vigueur depuis le 13 décembre 1996.
1. La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
2. i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4 et 5 ;
3. ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers détail) tels que définis à l'article 6.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.