Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 décembre 1996 (version du 13 décembre 1996)Légifrance →
1. Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6, aux destinataires suivants :
2. i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
3. ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.