1. Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'article 3 i sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), signée entre, d'une part, l'I.N.S.E.E. ou l'I.T.S.E.E. et, d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E.
Arrêté du 11 décembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1996.
TexteArrêté du 11 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388977
Texte parentLEGITEXT000005622245
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