1. Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infra-provincial. La liste des variables disponibles ainsi que leurs modalités est disponible auprès de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la C.N.I.L. En aucun cas la variable concernant la communauté d'appartenance ne pourra apparaître dans un fichier détail.
Arrêté du 11 décembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1996.
TexteArrêté du 11 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388978
Texte parentLEGITEXT000005622245
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