Article en vigueur depuis le 13 décembre 1996.
1. Il est créé auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille un comité technique paritaire central.
2. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
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