Article en vigueur depuis le 13 décembre 1996.
1. Art. 4
2. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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