Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 1996 (version du 13 décembre 1996)Légifrance →
1. Art. 2.
2. Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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