1. Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1996, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,12 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F par kilogramme par les vignerons vendeurs, et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
Arrêté du 2 décembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1996.
TexteArrêté du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006333073
Texte parentLEGITEXT000005622251
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