1. La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. La nature de ces objectifs est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1083 du 12 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483415
Texte parentLEGITEXT000005622252
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