Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1082 du 12 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667583
Texte parentLEGITEXT000005622258
Référencearticle 1 du décret n°96-1082 du 12 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article D. 212-17 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. D. 212-17. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n 83-1111 du 19 décembre 1983. << Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983. >>
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