1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1082 du 12 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1082 du 12 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667582
Texte parentLEGITEXT000005622258
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