Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555235
Texte parentLEGITEXT000005622259
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 de l'arrté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Dans tous les cas, la mise en service dans un office de notaire d'un tel traitement agréé doit être précédée d'une déclaration écrite du titulaire de l'office adressée au conseil régional des notaires et au procureur de la République, mentionnant la date de mise en service et les références précises du système utilisé, ainsi que celles du récépissé de dépôt. >>
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