Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555237
Texte parentLEGITEXT000005622259
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 8. - Lors des inspections des offices notariaux prévues par le décret no 74-737 du 12 août 1974 précité, les inspecteurs ont la faculté d'exiger qu'il leur soit justifié de la conformité du système utilisé dans l'office notarial avec celui objet du récépissé de dépôt. >>
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