1. A l'issue de la procédure mentionnée à l'article précédent, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit, par section du Conseil national des universités, la liste des fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités qui ont fait l'objet d'une proposition d'intégration dans ces corps. Il l'adresse au président de chaque section du Conseil national des universités.
Arrêté du 10 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1996.
TexteArrêté du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487392
Texte parentLEGITEXT000005622270
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