Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
  2. Chapitre IV : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006367776
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 11 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 (version du 17 décembre 1996)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

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