Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Rattachement

Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

TITRE II : CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

IdentifiantLEGIARTI000006367826

Texte parentLEGITEXT000005622280

Référencearticle 31 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.

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