Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions communes.

TITRE II : CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
Chapitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006367854

Texte parentLEGITEXT000005622280

Référencearticle 46 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 (version du 17 décembre 1996)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

2. Ces décrets prennent effet le 1er janvier 1997.

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