Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006367855
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 47 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - A l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : << de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
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