Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006367857
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 49 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - Il est inséré, dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un article 5 quater ainsi rédigé : << Art. 5 quater. - Les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque leurs attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. << Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la durée du détachement. >>
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