1. Dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des candidats justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006367769
Texte parentLEGITEXT000005622280
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