Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006367858
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 50 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - I. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé : << La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. >> II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. >>
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