Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006367859
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 51 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - I. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : << L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. >> II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée : << A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. >> Chapitre II Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
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