Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article

Article 53

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006367862
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 53 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 53. - Dans le premier alinéa de l'article 40 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << cinq ans >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006367862, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.