Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006367863
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 54 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé : << Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre, dans son corps d'origine. >>
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