Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000006367868
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 59 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 (version du 17 décembre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions prévues par les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

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