Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000006367870
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 61 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 61. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << par les collectivités >> sont remplacés par les mots : << pour les collectivités >>.
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