Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000006367874
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 65 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 65. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 67 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : << personne physique >>, sont insérés les mots : << ou auprès d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
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