Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000006367881
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 71 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 71. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : << Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion qui ont organisé les concours et examens, en fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens. La répartition est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales. >>
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