Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article

Article 77

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006367888
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 77 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 77. - Dans le premier alinéa de l'article 47-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << cinq ans >>.

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