1. Sont validées, en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement du défaut de consultation des conseils supérieurs de la fonction publique ou du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006367899
Texte parentLEGITEXT000005622280
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