1. Les candidats admis à la suite du concours externe d'admission à l'Ecole nationale des postes et télécommunications ouvert en 1990 et qui ont obtenu le diplôme délivré par cette école gardent le bénéfice de leur nomination et de leur titularisation en qualité d'administrateur des postes et télécommunications de 2e classe.
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article
Article 87
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006367900
Texte parentLEGITEXT000005622280
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