Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006367908
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 93 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 93. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé : << La condition de diplôme ou de titre prévue au 1o entre en vigueur le 1er juillet 1997. >>
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