Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · Article

Article 94

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006367909
Texte parentLEGITEXT000005622280
Référencearticle 94 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996Fac-similé du JO du 17 décembre 1996 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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