Arrêté du 12 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2003.

TexteArrêté du 12 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432782

Texte parentLEGITEXT000005622281

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 1996 (version du 9 juillet 2003)Légifrance →

1. La société MCI Worldcom SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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