1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés.
Arrêté du 12 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.
TexteArrêté du 12 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432787
Texte parentLEGITEXT000005622281
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