1. Les termes et les conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Arrêté du 12 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.
TexteArrêté du 12 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432788
Texte parentLEGITEXT000005622281
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